Conditions Générales de Vente

  1. Pour être valables, les plaintes doivent nous parvenir par lettre recommandée, (a) en cas de plainte pour non-conformité, huit jours après la livraison des marchandises et, (b) en cas de vice caché, huit jours après la découverte de ce défaut et, au plus tard, six mois après la livraison. Notre garantie se limite dans tous les cas au remplacement des marchandises et, si ce n’est pas possible, au remboursement du prix des marchandises.
  2. Par l’acceptation de cette facture, l’acheteur déclare ne pas se défaire des marchandises mentionnées ci-dessus, lesquelles restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le montant ait été intégralement payé.
  3. Sous réserve d’autres accords écrits, toutes les factures sont payables dans les quinze jours suivant la date de facturation.  Nous nous réservons également le droit d’effectuer les commandes contre remboursement.
  4. Les éventuels litiges pourront uniquement être réglés devant les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers et la Justice de paix du canton de Kapellen.
  5. Pour les factures payables à échéances périodiques, le montant total de la facture est immédiatement exigible dès le dépassement d’une seule échéance.
  6. Si l’acheteur n’a pas payé le montant de la facture à l’échéance, ce montant sera majoré de façon forfaitaire et sans mise en demeure de 10% au titre d’indemnité conventionnelle et ce, avec un minimum de 50 EUR. Le montant ainsi majoré entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de 10% par an, tout mois entamé considéré comme écoulé.
  7. Par le non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants encore dus sont immédiatement exigibles, en dépit des conditions de paiement préalablement autorisées.
  8. Les plaintes ou réclamations en rapport avec les livraisons effectuées doivent être introduites dans les huit jours suivant la livraison afin de pouvoir être examinées valablement.
  9. Tous les envois se font toujours aux risques et sous responsabilité du client, quel que soit le moyen de transport.
  10. Par l’acceptation de la facture, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ici mentionnées et avoir acheté conformément à ces conditions de vente.
  11. Toute annulation de la commande par le client doit se faire par écrit.  Elle est valable sous réserve de notre acceptation écrite.  Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40% du montant facturé.

 

Exemption d’authentification et de signature de nos comptes en vertu de l’autorisation n°190 du Ministère des Finances du 11.1.74 références TC PR/100/190 – 11e direction.